Conditions générales de vente

Article 1/ Devis et commande
La demande de devis est gratuite et sans engagement. La commande devient ferme après acceptation du devis par le client, par retour de mail du devis signé.  

La validation d’un devis vaut acceptation des présentes conditions générales. Pour l’établissement du devis, le client doit fournir des coordonnées valides (nom, prénom, mail et adresse postale) ainsi que quelques pages ou la totalité de son écrit.

Article 2 / Accès et restrictions
Les prestations de service de Pas de Faute sont ouvertes à toute personne physique majeure (ou mineure avec accord parental écrit) ou morale. Pas de Faute refuse tous travaux contraires à la loi française.

Article 3 / Paiement
Toute commande inférieure à 100€ est payable avant le début du travail de correction. 

Au-delà de ce montant, un acompte de 50% est demandé à la commande, le règlement du solde se faisant à la livraison du texte corrigé. 

Pour les travaux à fort volume, un paiement échelonné au fur et à mesure de l’avancement est demandé. 

Les règlements peuvent être effectués par chèque ou par virement bancaire (dans ce cas, un relevé d’identité bancaire est fourni),  prévoir les délais d’acheminement du courrier ou les délais d’encaissement. La prestation débute après réception du paiement.

Article 4 / Annulation par le client
Tant que le travail n’est pas commencé, la commande peut être annulée sur simple demande, les sommes déjà versées seraient remboursées après déduction d’éventuels frais bancaires.

Article 5 / Rétractation par le correcteur
En cas de force majeure (maladie, décès, défaillance technique, etc.) entraînant l’impossibilité de satisfaire une commande prévue, le client en serait averti et les sommes déjà versées seraient immédiatement et intégralement remboursées.

Article 6 / Tarifs
Le minimum de facturation est de 10,00 € (compte tenu des frais de gestion). Les tarifs de correction que vous trouverez sur ce site sont donnés à titre indicatif, seul le devis établi mentionne le coût réel de la prestation. Les tarifs convenus à la commande ne sont pas susceptibles de modifications. En revanche, les demandes complémentaires du client en cours de contrat donneront lieu à un nouveau devis.

Article 7 / Facture et TVA
Une facture est établie systématiquement pour les entreprises, les associations ou les particuliers, par courrier électronique ou, sur demande, par courrier postal. Les prestations de Pas de Faute sont totalement exonérées de TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Article 8 / Restitution du travail
Les échanges se font par voie électronique ;  si le client le souhaite, les travaux peuvent être restitués par courrier, les frais d’acheminement et d’impression étant à sa charge.

Article 9 / Délais de réalisation et de paiement
Les délais de réalisation indiqués dans le devis s’entendent après réception de tous les documents nécessaires à corriger, et au paiement de la somme convenue. Le client s’engage à honorer les paiements dans les délais convenus.

Article 10 / Responsabilité de Pas de Faute
Pas de Faute ne peut être tenu pour responsable à la place de ses clients de plagiat, détournement  ou reproduction d’œuvre sans autorisation. Le client reste seul responsable de ses écrits, de ses sources et de l’utilisation qu’il en fait. Pas de Faute ne peut être tenu responsable des altérations ou destructions de fichiers ou de leur mise en page, découlant d’incompatibilité de logiciels ou de virus. Pas de Faute incite ses clients à lui fournir des copies de ses originaux. Tout texte en contradiction avec la législation (incitation à la haine raciale, propos xénophobes ou homophobes, apologie de crimes ou délits, etc.) sera refusé. Les documents étant transmis par voie électronique ou par voie postale, Pas de Faute ne pourra être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements (mauvaises réceptions, retards, pertes, vols, etc.).

Article 11 / Confidentialité et données personnelles
Pas de Faute garantit la totale confidentialité des fichiers reçus et transmis. 

Il est conseillé au client de conserver une copie des fichiers transmis. En cas de refus d’un devis ou en l’absence de réponse à un devis, les fichiers reçus sont détruits ; les fichiers corrigés qui ont été transmis sont détruits après un délai de deux mois.  Les documents ou fichiers qui ont été confiés à Pas de Faute ne sont restitués qu’à la personne qui les a transmis (ou à un tiers désigné). Le client possède un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Le client est intégré dans le fichier client de Pas de Faute.

Article 12 / Litiges
En cas d’insatisfaction du client formulée par écrit (mail, courrier) dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la livraison de la prestation, Pas de Faute s’engage à examiner les solutions amiables existantes.
En cas de désaccord persistant, le tribunal du siège social de Pas de Faute sera compétent pour trancher les litiges nés de la prestation de service.